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Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 57/CJ-P
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
N°57/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-47/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : MAGLOIRE YANSUNNU C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa B A. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Jugement prononçant remise de cause — Acte interruptif de la prescription de l’action publique La remise de cause opérée par jugement ou arrêt constitue un acte de poursuite ou d’instruction de nature à interrompre la prescription de l’action publique. La Cour, Vu l’acte n°001/20 du 29 janvier 2020 du greffe de la cour…
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