Bénin, Cour suprême, 27 août 2021, 57/CJ-P

Résumé[N°57/CJ-P du répertoire ; N° 2021-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 août 2021 ; AffaireB Aa A C C/ - MINISTERE PUBLIC - ETAT BENINOIS Rep/ L’AJT Procédure pénale — Violation de la loi — Détention illégale et arbitraire (non fondé). Manque en faits et n’est donc pas fondé le moyen qui, évoque le défaut de prorogation de mandat de dépôt alors qu’aucune mesure privative de liberté n’a été prise à l’encontre de l’inculpé à la date indiqué dans le moyen. - Violation des droits de la défense — Défaut…