Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 58

Bénin · Adoption : 13 juillet 2006

N° 58/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-95/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Edgar J. B. NASCIMENTO CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de L'Economie La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 octobre 2004, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 872/GCS du 05 juillet 2004, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, avocat près la Cour d'appel, conseil de Monsieur Edgar J. B. NASCIMENTO, a saisi la Haute…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter