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Décision de justice · n° 58

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 58

Bénin · Adoption : 13 juillet 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
58
Date d'adoption
13 juillet 2006
Date de publication
13 juillet 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 58/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-95/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Edgar J. B. NASCIMENTO CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de L'Economie La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 octobre 2004, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 872/GCS du 05 juillet 2004, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, avocat près la Cour d'appel, conseil de Monsieur Edgar J. B. NASCIMENTO, a saisi la Haute…

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