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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 58
Bénin · Adoption : 20 décembre 2002
Contentieux de candidature - Recours en radiation de candidature d'un ancien maire présumé indélicat - Défaut de preuve- Rejet. Doit être rejetée la demande de radiation de candidature d'un ancien maire pour grief de mauvaise gestion non fondé sur une décision de justice, conformément aux dispositions relatives aux incapacités empêchant certaines personnes de s'inscrire sur une liste électorale et d'être électeurs, et prévues par les articles 6 à 8 de la loi N° 98-006 du 2 mars 2000 portant…
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