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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 58
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 58/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2007-14/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 09 novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Affaire: Ministère public COUR SUPREME C/ - AKOUETE Appolinaire CHAMBRE JUDICIAIRE - TALON Roger et autres ( Pénal ) La Cour, Vu la requête n° 862/PR0-07 du 20 septembre 2007 du procureur de la République près le tribunal de première instance de Ouidah tendant à la désignation de la juridiction chargée…
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