Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 58/CA

Bénin · Adoption : 8 juillet 2004

N° 58/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004 OKORO Yessoufou Saka C/ MTPT - MFPTRA La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 03 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 03/GCS par laquelle monsieur AKORO Yessoufou Saka BP 06 - 2423 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de régulariser sa situation administrative en le faisant réintégrer à la Fonction Publique après la dissolution du Centre National des bureaux…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter