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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 58/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
RésuméN° 58/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 MOUNIER Jean C/ Etat béninois ZODEHOUGAN Samuel La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1997 sous le n° 552/CS/CA par laquelle Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Jean MOUNIER a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois et le Sergent-chef Samuel ZODEHOUGAN; Vu le mémoire ampliatif en date du 12 juin 1998 enregistré au Greffe…
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