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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 58/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Fonction publique - Jouissance des congés annuels - Jouissance non autorisée par l'Administration utilisatrice - Abandon de poste.Un agent de l'Etat a droit au congé après une année de service effectué. Mais le départ en congé doit être autorisé par l'Administration utilisatrice.En conséquence, constitue un abandon de poste le départ en congé sans autorisation.N°71DA SILVA NESTOR C/ S.O.N.A.F.E.L.N°58/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 07 juillet 1986 enregistrée…
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