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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 2002, 58/CA
Bénin · Adoption : 29 août 2002
N° 58/CA du Répertoire Arrêt du 29 août 2002 Gilbert ZINSOU SAH C/ Préfet de l'Atlantique et un autre La Cour, Vu la requête sans enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1997 sous le numéro 553/CS/CA par laquelle le sieur Gilbert ZINSOU SAH,Ingénieur Electricien en service à la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau, demeurant et domicilié à la parcelle «B» du lot N°50d'Abokicodji-Cotonou, par l'organe de son Conseil maître NINKO Nestor, Avocat près la cour d'appel de Cotonou, a…
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