Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 58/CA/ECM

RésuméContentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Absence de condamnation pénale - Rejet. Les allégations de malversation non fondées sur aucune décision de condamnation par une juridiction pénale ne sauraient constituer un obstacle à La candidature du requis.. OUINSOU THOMAS C/ C.E.N.A. ET AUTRE N°58/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 433/GCS/ECM, par laquelle Monsieur…