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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 58/CJ-S
Bénin · Adoption : 23 juin 2000
RésuméProcédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 58/CJ-S du 23 juin 2000SERIKI RAYMOND C/ SOCAR-BENINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 août 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat à la Cour, conseil de SERIKI Raymond, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°80/98 rendu le 1er juillet 1998 par…
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