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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 59
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 59/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-150/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Collectif des ex-soldats des classes 94/1 et 94/2 CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 octobre 2004, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 1421/GCS du 26 octobre 2004, par laquelle le collectif des ex-soldats des classes 94/1 et 94/2 ont saisi la Haute juridiction d'un recours pour…
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