Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 59

Bénin · Adoption : 17 mars 2005

LHL N°59/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-36 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: YANSUNU Esther CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 06 mars 2001 sous le n°226/GCS, par laquelle Maîtres Edgar-Yves MONNOU et Montand AÏKPON, Avocats à la Cour, Conseils de dame Esther YANSUNNU, sollicitent de la Cour,…

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