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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 59
Bénin · Adoption : 5 août 2005
A.K. N° 59/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2004-37/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 05 août 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Héritiers ETOUMBOU COUR SUPREME C/ Héritiers GANDOTO Badohoundé CHAMBRE JUDICIAIRE (civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Théodore ZINFLOU, conseil des héritiers ETOUMBOU a élevé pourvoi en…
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