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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 59/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 59/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004 SABINO Ernest Octave C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou en date à Porto-Novo du 22 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1997 sous le n° 592/GCS par laquelle Monsieur SABINO Ernest Octave, carré 103 Houinmè Porto-Novo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel excluant les diplômés de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques Politique (FA.S.J.E.P) du…
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