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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 59/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Recours pour excès de pouvoir - Abrogation du texte attaqué - Recours sans objet.Lorsqu'il est constaté que les actes attaqués ont été abrogés même après l'introduction du recours, il n'y a pas lieu de statuer.N°40Syndicat National des travailleurs de l'Audio Visuel du Bénin (Syntrab)C/Ministre de l'Information et des CommunicationsN°59/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 26 mai 1987, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juin 1987 sous le n°107/87/GC/CPC par…
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