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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 59/CA
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
RésuméN°59/CA du 17 mars 2005 YANSUNU Esther C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 06 mars 2001 sous le n°226/GCS, par laquelle Maîtres Edgar-Yves MONNOU et Montand AÏKPON, Avocats à la Cour, Conseils de dame Esther YANSUNNU, sollicitent de la Cour, l'annulation pour excès de pouvoir du Permis d'Habiter n°2/605 du 17 septembre 1983 délivré par le Préfet de l'Atlantique sur la parcelle "A"…
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