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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1999, 59/CA
Bénin · Adoption : 19 août 1999
C Ad Ac C/ Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Adminstrative N° 59/CA 19/08/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 04 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 septembre 1997 sous n° 614, par laquelle C Ad Ae, 04 BP 0721 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la…
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