Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1999, 59/CA

Bénin · Adoption : 19 août 1999

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
59CA
Date d'adoption
19 août 1999
Date de publication
19 août 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméC Ad Ac C/ Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Adminstrative N° 59/CA 19/08/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 04 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 septembre 1997 sous n° 614, par laquelle C Ad Ae, 04 BP 0721 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices