Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 59/CA/ECM

Bénin · Adoption : 7 janvier 2003

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
59CAECM
Date d'adoption
7 janvier 2003
Date de publication
7 janvier 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméContentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature introduit par un requérant qui n'a pas qualité pour agir. Le Collectif des Artisans de la Paix C/ C.E.N.A. ET AUTRES N°59/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Agoua du 17 décembre 2002, enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 20 décembre 2002 sous le n° 5536 et au greffe de la Cour Suprême la même date sous le n°…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices