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Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 59/CJ-DF
Bénin · Adoption : 24 septembre 2021
[N°59/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-49/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Ae A, Af X et Ac X (Me Prosper AHOUNOU) C/ Ab Ah B (Me Théodore ZINFLOU). Droit foncier et domanial —- Détermination de la compétence — Objet de la demande. Relevent de la compétence du juge judiciaire notamment du juge foncier les litiges portant sur le droit de propriété. La Cour, Vu l’acte n°17/19 du 05 mars 2019 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Prosper AHOUNOU, conseil…
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