Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 1997, 5/CA

Bénin · Adoption : 2 mai 1997

N° 5/CA 2 mai 1977 LOKO LOKOSSOU Paul C/ Etat Béninois La Cour,Vu la requête en date du 10 décembre 1991, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1991 sous le n° 173/GCS par laquelle Monsieur LOKO LOKOSSOU Paul, Administrateur Civil, Boîte Postale n° 04-0152 à Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours de plein contentieux en remboursement de ses arriérés de salaires.Vu le mémoire ampliatif en date du 30 décembre 1994 de Maître Augustin COVI, Avocat à la Cour, Conseil du…

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