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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 janvier 1998, 5/CA
Bénin · Adoption : 16 janvier 1998
JOHNSON Léonard Désiré C/ MFPTRAN° 5/CA du 16 /01/ 1998Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 15 Décembre 1992, enregistrée au Greffe de la cour le 29 Décembre 1992 sous n° 284/GC/CS par laquelle, Monsieur Désiré Léonard JOHNSON, Administrateur Civil ayant pour Conseil Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la lettre n° 0221/MFPRA/DC/CC/CP du 28 Octobre 1991 par laquelle le…
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