Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 6

N° 06/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°98-83/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire: IKA Agbon M. Sévérin CHAMBRE ADMINISTRATIV E C/ MISAT La Cour, . Vu la requête en date à Cotonou du 19 Août 1998, enregistrée le 28 Août 1998 sous le n° 840/GCS au Greffe de la Cour par laquelle monsieur IKA Agbon M. Sévérin a sollicité l'annulation des arrêtés n° 46 et 47/MISAT/DGPN/CNRCNP/ du 04 Mars 1998 du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de…