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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 1997, 6
Bénin · Adoption : 2 mai 1997
N° 6 FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS: Agents Permanent de l'Etat en détachement. Application strict du statut des A.P. E à la fin du détachement - Décision de suspension Arbitraire. PROCEDURE: Plein contentieux. Traitement non justifié -Versement. Réparation du Préjudice causé par l'Etat - Appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages et intérêts dus. N° 5/CA 2 mai 1977 LOKO LOKOSSOU PAUL C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date du 10 décembre 1991, enregistrée au greffe…
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