Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mars 1975, 6

N°6/CA DU REPERTOIRE N°72-24/CA DU GREFFE ARRET DU 2 MARS 1973 Hippolyte DADE, WASSI Mouftaou, Francis AGUESSY C/ ARRETES N°139-141 et 147/MFPT/DP.2 DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Par requête du 28 août 1972 enregistrée le 25 septembre 1972 sous le n°532/GCS, les nommés Hippolyte DADE, WASSI Mouftaou et Francis AGUESSY, fonctionnaires du service des pêches ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite opposé par le Ministre de la Fonction Publique à leurs requêtes…