Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 6

Recours pour excès de pouvoir du sieur Gnassounou contre une décision du sous-préfet de Cotonou en date du 11 juillet 1961 annulant en attendant la décision du Tribunal de Première Instance le permis d'habiter no 73 délivré le 19 mars 1960 au requérant sur la parcelle du lot 782 à Cotonou; « Attendu que par la décision attaquée le sous-préfet de Cotonou a « annulé en attendant la décision du Tribunal » le permis d'habiter no 73 qui avait été délivré le 19 mars 1960 sur la parcelle J du lot no…