Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 1995, 6

Charge notariale - réintégration - décès du bénéficiaire - caducité de l'acte de réintégration. Le décret de réintégration d'un notaire dans la fonction est un acte individuel attaché à sa personne dont les effets cessent avec le décès du bénéficiaire. N°6 ANANI FRANÇOIS C/ ETAT BENINOIS. N°14/CA du 6 juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 04 Mars 1993, enregistrée au Greffe de la Cour le 12 Mars 1993 sous N°59/GCS par laquelle Maître ANANI François, Notaire, Carré N°81 - Jonquet…