Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1999, 6

N°6 Violation des règles de procédure Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir introduit contre un acte , en violation des règles de procédure.(Timbre - recours préalable) N° 31/CA 6 mai 1999 BOURAÏMA B. MOUKIMOU C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date du 10 Mai 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Mai 1991 sous le n° 0040/GCS, par laquelle Monsieur BOURAÏMA B. Moukimou, Contrôleur des Télécommunications, P. T. T. Carré 189 Missèbo Cotonou, a saisi la Cour…