Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1999, 6
Bénin · Adoption : 6 mai 1999
N°6 Violation des règles de procédure Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir introduit contre un acte , en violation des règles de procédure.(Timbre - recours préalable) N° 31/CA 6 mai 1999 BOURAÏMA B. MOUKIMOU C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date du 10 Mai 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Mai 1991 sous le n° 0040/GCS, par laquelle Monsieur BOURAÏMA B. Moukimou, Contrôleur des Télécommunications, P. T. T. Carré 189 Missèbo Cotonou, a saisi la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter