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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 avril 1997, 6
Bénin · Adoption : 24 avril 1997
N°6 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir non précédé de la formalité substantielle qu'est le recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique). Ce préalable viole les dispositions de l'article 68 de l'ordonnance 21/PR portant: composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême. - Défaut de preuve de l'existence matérielle de l'acte attaqué.- Défaut de motivation de la requête. La requête doit être accompagnée d'une expédition de la décision…
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