Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1976, 6
Bénin · Adoption : 25 juin 1976
Contrat administratif - Compétence juridiction administrative - résiliation abusive marché par l'administration - Incompétence auteur Annulation. Est annulé l'empiètement de l'autorité subordonnée. Si les règlements ont confié un pouvoir déterminé à autorité donnée, autorité supérieur ne doit pas l'exercer à sa place (Contrat administratif - Clause attributive de compétence - Résiliation - Non respect de l'autorité de tutelle) N°6 du 25 JUIN 1976 CLAUDE PARIS C/ ETAT BENINOIS (Ministère des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter