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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1976, 6
Bénin · Adoption : 25 juin 1976
RésuméContrat administratif - Compétence juridiction administrative - résiliation abusive marché par l'administration - Incompétence auteur Annulation. Est annulé l'empiètement de l'autorité subordonnée. Si les règlements ont confié un pouvoir déterminé à autorité donnée, autorité supérieur ne doit pas l'exercer à sa place (Contrat administratif - Clause attributive de compétence - Résiliation - Non respect de l'autorité de tutelle) N°6 du 25 JUIN 1976 CLAUDE PARIS C/ ETAT BENINOIS (Ministère des…
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