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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 6
Bénin · Adoption : 27 février 1973
Recours en annulation - Excès de pouvoir - Non lieu à statuer Est accordée au requérant satisfaction postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. N°6/CA du 27 février 1973 IKOUDERIN Gédéon DASSOUNDO C/ Décision n° 121/HCI/DAI-A du 30-9-70 du Haut Commissaire à l'Intérieur. Vu la requête du sieur IKOUDERIN Gédéon DASSOUNDO, demeurant à Cotonou carré n° 1512, enregistrée le 19 février 1971 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à…
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