Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 6
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
Travaux publics - Plein contentieux - Obligation du titulaire d'un contrat administratif - Violation - Rejet. Doit être rejeté le recours de plein contentieux introduit par un entrepreneur exécutant des travaux publics lorsque ce dernier ne respecte pas les conditions de délai et de forme imposées par la loi. N°6 du 27 NOVEMBRE 1970 Ermanno REATTI C/ ETAT DAHOMEEN Vu la requête présentée par le sieur Ermanno REATTI, entrepreneur demeurant et domicilié ''Villa Clara'' quartier Oganla à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter