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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 6
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
RésuméTravaux publics - Plein contentieux - Obligation du titulaire d'un contrat administratif - Violation - Rejet. Doit être rejeté le recours de plein contentieux introduit par un entrepreneur exécutant des travaux publics lorsque ce dernier ne respecte pas les conditions de délai et de forme imposées par la loi. N°6 du 27 NOVEMBRE 1970 Ermanno REATTI C/ ETAT DAHOMEEN Vu la requête présentée par le sieur Ermanno REATTI, entrepreneur demeurant et domicilié ''Villa Clara'' quartier Oganla à…
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