Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mars 1974, 6

Résumé06 Procédure - Consignation légale - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant qui, invité à consigner la somme de cinq mille francs prévue par l'article 45 de l'Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966, n'a pas cru devoir s'exécuter. Octave MEHINNOU C/ Préfet de l'Atlantique N° 73-6/CA 28/03/1974 La Cour, Vu la requête du 20 avril 1973, reçue et enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24-4-73 sous le numéro 325/G CS par laquelle le sieur Octave MEHINNOU, opérateur-Géomètre à la SONADER à…