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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 avril 1977, 6
Bénin · Adoption : 29 avril 1977
06 Permis d'habiter - Conditions de cession des installations édifiées sur une parcelle objet d'un Permis d'habiter. Ne peut être annulé, un titre administratif régulièrement délivré par l'administration à un citoyen qui s'est, dans ses démarches, conformé à la législation en vigueur. N°66-11/CA 29/04/1977 GODONOU HOUSSOU René C/ Décision préfectorale Germain DJAKPO La Cour, Vu la requête en date du 08 janvier 1966 non enregistrée au dossier par laquelle GODONOU HOUSSOU René domicilié en…
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