Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 6

RésuméRecours de plein contentieux - Fonction publique - Révocation sans suspension des droits à pension - Demande de pension proportionnelle - Procédure - Recevabilité - Défaut de condition de dureté de services - Rejet. Est recevable, en la forme le recours de plein contentieux dirigé contre la décision de l'Administration refusant, à un agent de l'Etat révoqué de la fonction publique, le droit à une pension proportionnelle, dès lors que l'Administration ne lui a opposé aucune déchéance et que…