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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juin 1978, 6
Bénin · Adoption : 30 juin 1978
Permis d'Habiter - Conditions de délivrance. La compétence légale d'attribution reconnue au délégué du Gouvernement pour la délivrance du Permis d'habiter n'a pas pour conséquence directe de retirer au Préfet les prérogatives qu'il tient de la loi en tant qu'autorité de tutelle délégué disposant des pouvoirs de substitution. N°6/CA du 30 Juin 1978 KINNOUEZAN Oké AKONDE Vodounon DENANGBE Victorine SALIGOU Adédjoumon DJOSSE Adébiyi C/ Le Préfet de l'Atlantique Vu la requête du 2 Février 1973…
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