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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 6
Bénin · Adoption : 2 mai 1969
Par acte en date du 16 avril 1968 reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur DOSSOU Dékpé Rémy, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 16 du 10 avril 1968 de la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou dans la cause qui l'opposait au nommé TONEGNIKES Prosper; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ouï l'audience…
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