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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1969, 6
Bénin · Adoption : 6 février 1969
Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 14 juillet 1967 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Me KEKE Avocat Défenseur à Cotonou, au nom du Sieur ATTINDOKPO Hotêgni Félix, planton à l'inspection Primaire, domicilié à Cotonou carré n°365, contre l'arrêt n°247 en date du 14 juillet 1967, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) lequel arrêta condamné le nommé ATTINDOKPO Hotêgni Félix à deux mois d'emprisonnement avec sursis, deux mille francs d'amende pour…
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