Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 6

Chambre d'accusation - Décision de maintien en détention préventive - pourvoi de contrôle des motifs par la Cour de Cassation ( non) - Prorogation de mandat de dépôt renouvellement de mandat (oui) Mandat de dépôt - inculpation - Préalable obligatoire. Si la loi fait obligation au juge d'instruction de proroger le mandat de dépôt, cette formalité ne fait pas obstacle, en cas de non prorogation, à ce q'un nouveau mandat puisse être décerné. N°6 du 6 MARS 1970 LOKO Gibert C/ MINISTERE PUBLIC Vu…