Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 6
Bénin · Adoption : 6 mars 1970
Chambre d'accusation - Décision de maintien en détention préventive - pourvoi de contrôle des motifs par la Cour de Cassation ( non) - Prorogation de mandat de dépôt renouvellement de mandat (oui) Mandat de dépôt - inculpation - Préalable obligatoire. Si la loi fait obligation au juge d'instruction de proroger le mandat de dépôt, cette formalité ne fait pas obstacle, en cas de non prorogation, à ce q'un nouveau mandat puisse être décerné. N°6 du 6 MARS 1970 LOKO Gibert C/ MINISTERE PUBLIC Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter