Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 novembre 1970, 6

RésuméConstruction immobilière - Cassation - Inexistence de dossier préalable de conciliation - Indication de la coutume des assesseurs - loi applicable - Indication relative aux parties. Même l'absence de dossier, la Cour suprême peut statuer sur la base des expéditions des décisions des juges du fond et des dires des parties. Il n'est pas indispensable que la tentative de conciliation obligatoire se fasse en cour d'appel, pourvu qu'elle ait lieu à une phase quelconque de la procédure ( 4 devant le…