Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 6
Bénin · Adoption : 9 février 2007
N° 006/ CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004- 24/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 9 février 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Ministère Public CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Florent AKAKPO La Cour, Vu la requête n°1893/PR-PN du 03 août 2004 du procureur de la République près le tribunal de Porto-Novo, tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction des faits de bris de clôture par effraction de portes dont Florent AKAKPO, inspecteur de police, officier de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter