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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 1972, 6
Bénin · Adoption : 10 mars 1972
LV/B N°6 CJP du Répertoire ------------- N° 71-19/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 10 mars 1972 -------------- GBIKPI Datévi Sébastien c/ Ministère Public Vu la déclaration en date du 23 décembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur GBIKPI Datévi Sébastien, s'est pourvu en cassation contrel'arrêt n° 94 rendu le 3 décembre 1971 par la Chambre des Mises en Accusation du Dahomey; Vu la…
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