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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 1972, 6
Bénin · Adoption : 11 février 1972
RésuméN° 6/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 71-3/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 11 février 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Adénigni GODONOU et consorts LA COUR SUPREME C/ HABIB Aminou Anatole CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration en date du 28 décembre 1970 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ANGELO Avocat, conseil des Hoirs Adénigni représentés par Adénigni GODONOU, s'est pourvu en…
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