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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 août 1994, 6
Bénin · Adoption : 12 août 1994
Pénal Défaut de production des moyens - Forclusion Est forclos le demandeur au pourvoi qui n'a pas produit ses moyens de cassation dans les délais impartis par la loi. (2 arrêts) N° 6 LA COOPERATIVE DES TRANSPORTS FLUVIAUX ET MARITIMES REPRESENTEE PAR C Ad C/ MINISTERE PUBLIC ET AGNIKPE Af N°87-03/CJ-Pdu 12/08/1994 La Cour, Vu la déclaration du 22 Juillet 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle la COOPERATIVE DES TRANSPORTS FLUVIAUX ET MARITIMES, représentée par C Ad s'est…
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