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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 6
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
N° 6 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Non respect du délai - Irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur qui a formé un pourvoi alors que le délai légal est expiré. KPOMOU GOUTONDJI GEORGES C/ TOSSA TOLOME ET AUTRES N° 025/CJ-CM 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 6 septembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître BARTOLI, Conseil de KPOMOU Goutondji Georges, a, au nom de son client élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 56 du 8 juin 1967…
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