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Décision de justice · n° 6

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1968, 6

Bénin · Adoption : 19 juin 1968

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
19 juin 1968
Date de publication
19 juin 1968
Juridiction
Cour suprême
RésuméPourvoi du sieur Pourpe contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle). Attendu que par acte reçu le 5 mars 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me Bartoli, avocat-défenseur à Cotonou, s'est pourvu en cassation au nom de son client Pourpe Jacques, contre l'arrêt n° 80 rendu le 4 mars 1966 entre lui et le sieur Deshours Kléber ; Attendu que par lettre du 23 mars 1968, le Greffier en Chef de la Cour Suprême l'a prié de consigner la somme de 5.000 francs prévue…

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