Base juridique africaine
Décision de justice · n° 6

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1968, 6

Bénin · Adoption : 19 juin 1968

Pourvoi du sieur Pourpe contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle). Attendu que par acte reçu le 5 mars 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me Bartoli, avocat-défenseur à Cotonou, s'est pourvu en cassation au nom de son client Pourpe Jacques, contre l'arrêt n° 80 rendu le 4 mars 1966 entre lui et le sieur Deshours Kléber ; Attendu que par lettre du 23 mars 1968, le Greffier en Chef de la Cour Suprême l'a prié de consigner la somme de 5.000 francs prévue…

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