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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 6
Bénin · Adoption : 19 mars 1971
Procédure pénale - Condamnation à une peine de prison - Pourvoi - Désistement - Donné acte - frais à la charge du trésor. Lorsque l'authenticité de volonté de désistement ne fait aucun doute il y a lieu d'en donné acte au requérant et de clore la procédure avec les frais à la charge du trésor. N° 6 du 19 mars 1971 LOKOSSOU ZOSSOUNGBO HOUEDENOUKON C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration en date du 6 Juin 1969 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle le sieur Lokossou…
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