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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 1975, 6
Bénin · Adoption : 20 juin 1975
N°6/CJP DU REPERTOIRE N°74-2/CJP DU GREFFE ARRET DU 20 JUIN 1975 DEHOUMON Padonou Loko DADAH Michel C/ MINISTERE PUBLIC ABOUDOU Imorou ADODJEVO Dansi Vu la déclaration du 8 décembre 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI Avocat Conseil de DEHOUMON Padonou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt N°363 du 8 décembre 1972, rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué;…
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