Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 1977, 6
Bénin · Adoption : 20 juin 1977
Résumé6 Procédure - Désignation de juridiction Est compétente pour statuer la juridiction désignée par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême pour connaître des délits dans lesquels sont impliqués les officiers de police judiciaire. N°77-6/CJP 20-06-1977 Ministère Public C/ OCHOUMARE Daniel TCHAOUNKA Victor HOUMASSE Jean-Pierre La Cour, Vu la lettre n°941/PR du 13 juin 1977 du Camarade Procureur Général près la Cour d'Appel transmettant au Président de la Chambre Judiciaire près la Cour Suprême…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter