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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 1977, 6
Bénin · Adoption : 20 juin 1977
6 Procédure - Désignation de juridiction Est compétente pour statuer la juridiction désignée par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême pour connaître des délits dans lesquels sont impliqués les officiers de police judiciaire. N°77-6/CJP 20-06-1977 Ministère Public C/ OCHOUMARE Daniel TCHAOUNKA Victor HOUMASSE Jean-Pierre La Cour, Vu la lettre n°941/PR du 13 juin 1977 du Camarade Procureur Général près la Cour d'Appel transmettant au Président de la Chambre Judiciaire près la Cour Suprême…
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