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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 6
Bénin · Adoption : 20 mai 1977
Résumé6 Annulation de jugement supplétif d'acte de mariage - Droit à pension de veuve - Conflit de qualités d'épouse et de concubine - Preuve de mariage. Les tribunaux de conciliation sont compétents pour instruire et statuer sur toutes les requêtes en matière d'état des personnes et notamment rendre en espèce un jugement supplétif d'acte de mariage. Doit être cassé l'arrêt qui a décidé du contraire sans rechercher et établir dans ses motifs par ailleurs le caractère sérieux ou complaisant de…
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