Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 6
Bénin · Adoption : 20 mai 1977
6 Annulation de jugement supplétif d'acte de mariage - Droit à pension de veuve - Conflit de qualités d'épouse et de concubine - Preuve de mariage. Les tribunaux de conciliation sont compétents pour instruire et statuer sur toutes les requêtes en matière d'état des personnes et notamment rendre en espèce un jugement supplétif d'acte de mariage. Doit être cassé l'arrêt qui a décidé du contraire sans rechercher et établir dans ses motifs par ailleurs le caractère sérieux ou complaisant de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter